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Aides de l’État

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Le fond de solidarité

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Ce dispositif ne concerne, pour l’heure, que les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars et/ou avril 2020.

En synthèse :

Entreprises avec un dernier exercice clos

Entreprise sans exercice clos

Entreprise avec plusieurs établissements

Entreprises hors micro

Micro-entreprises

Entreprises hors micro

Micro-entreprises

Résidentes fiscales françaises

X

X

X

X

X

Propriétaire de l’entreprise

Non détenue de façon majoritaire par une autre entreprise

Date de début d’activité

Avant le 1er février 2020

Situation judiciaire

Entreprises en activité

Situation fiscale et sociale

En régularité de situation fiscale et sociale au 1er mars 2020

Effectif

Inférieur ou égal à 10 salariés 

Effectif consolidé < ou = à 10

Chiffre d’affaires (CA)

Moins d’1 million de CA HT

Toutes micro-entreprises

X

Chiffre d’affaires moyen de 83 333€

Toutes micro-entreprises

CA consolidé inférieur à 1M€ HT

Bénéfice imposable

< à 60 00€ HT

Toutes micro-entreprises

Bénéfice de la période ramené sur 12 mois < 60 000 €HT

Toutes micro-entreprises

Bénéfice consolidé < à 60 000 €HT

Statut du dirigeant

Sans cumul d’activité (salarié, retraité) ni sans indemnité journalière

Situation de l’entreprise

En fermeture administrative

OU

Perte de CA d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

OU

avril 2019 et avril 2020

Perte de recettes d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

OU

avril 2019 et avril 2020

Perte de CA d’au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d’activité et avril 2020

Perte de recettes d’au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d’activité et avril 2020

Perte consolidée de CA d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

OU

avril 2019 et avril 2020

Pour les entreprises qui ont subi une fermeture administrative : 

Les entreprises peuvent percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail. 

Découvrez les étapes à suivre pas à pas en téléchargeant le document suivant : Fonds de solidarité pas à pas.

L’activité partielle (ex « chômage partiel »)

Les informations ci-dessous sont mises à jour du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et de l’ordonnance
n° 2020-346 du 27 mars 2020
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. 

 

L’activité partielle permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Dans un contexte économique difficile, le recours à l’activité partielle se révèle être un outil important pour éviter les licenciements économiques.

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité d’un montant minimum de 70 % de la rémunération brute.

En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette.

Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire lorsque ceux-ci n’étaient pas en temps de travail effectif.

L’indemnisation des salariés

Le contrat de travail étant suspendu, vous versez à vos salariés une indemnité compensatrice à la place de leur salaire. Dans les faits, cela ne change rien, vous les payez.

En revanche, quelle que soit le pourcentage de chômage partiel et quel que soit l’effectif de l’entreprise, vous devez leur verser une indemnité d’au moins 70% de la rémunération antérieure brute avant prélèvement à la source (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Ce pourcentage :

  • Peut être augmenté : vous pouvez payer 100% du salaire habituel de votre salarié.
  • Doit être augmenté si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. 
  • Doit être augmenté à 100% en cas de formation pendant l’activité partielle.

L’indemnité est de 100 % pour les salariés au SMIC ou en dessous.

L’indemnisation de l’employeur

C’est donc l’employeur qui paie l’indemnité aux salariés et, en contrepartie des indemnités versées aux salariés, l’employeur bénéficie d’une allocation proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle et cofinancée par l’Etat et l’Unedic. 

Existe-t-il un délai de carence ? 

Non, l’activité partielle peut être mobilisée dès la 1ère heure dite « chômée ». 

Le chômage partiel peut-il être sur 100% du temps ?

Le salarié peut être placé en activité partielle pour la totalité de son temps de travail en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Tous les salariés, dont les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.  Des cas d’exception sont tout de même à souligner :

  • Cas des salariés détachés

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail. Donc, un salarié français qui travaillerait sur un site à l’étranger n’est pas éligible.

L’activité partielle s’applique aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux employeurs relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage.

  • Cas des micro-entrepreneurs, des entrepreneurs TNS, des assimilés-salariés

Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle.

La solution restante reste l’indemnisation pour garde d’enfants à domicile, mais attention :

  • La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que l’entrepreneur ne peut pas travailler depuis chez lui ;
  • Il ne pourra pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail.

L’activité partielle s’applique aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.

  • Cas des salariés expatriés

Depuis l’ordonnance du 27 mars 2020, l’activité partielle s’applique aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. 

Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux employeurs relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage pour ces salariés.

Par conséquent, les salariés expatriés ne sont pas éligibles à l’activité partielle dans le cadre de la législation française.

Situations particulières

  • Cas des salariés en forfaits en heures et forfaits en jours sur l’année

Ils sont éligibles en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. 

  • Cas des salariés dont la date d’embauche est dans la période de crise / avec un contrat signé ou une promesse d’embauche signée

L’embauche pendant la période de crise doit être maintenue et le salarié mis au chômage partiel comme ses collègues.

Les dispositions légales et réglementaires du Code du travail ne conditionnent pas l’activité partielle à la date d’embauche du salarié.

Une promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail. Si la promesse est signée, l’activité partielle s’appliquera pour le collaborateur. Attention à vérifier qu’il s’agit bien d’une promesse d’embauche et non d’une offre de contrat de travail.

  • Cas des salariés qui travaillent sur une base de 39 heures.

La base de temps de travail est 35h, la prise en charge se fait sur cette base.

Exemple : 

Un employeur décide de faire chômer son salarié deux jours par semaine. Son contrat de travail prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures : 

  • 39h / 5 jours = 7.8 heures par jour 
  • Lundi, mardi, mercredi, travaillés = 7.8 heures * 3 jours = 23.4 heures travaillées 
  • 35 heures légales – 23.4 heures travaillées = 11.6 heures indemnisables au titre de l’activité partielle 
  • Vous inscrirez donc dans la demande d’indemnisation : 
    • 23.4 heures travaillées ; 
    • 11.6 heures chômées. 
  • Cas des salariés placés en position d’activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d’équivalence

Les heures d’équivalence rémunérées sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

La procédure est dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 

  

En raison des retards du côté de l’administration, vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.

Vous pouvez télécharger le pas à pas de la Direccte : (1- création de compte, 2 – création d’une demande d’activité partielle, 3 – saisie de la demande d’activité partielle, 4 – créer une demande d’indemnisation, 5 – saisir une demande d’indemnisation)

La demande précisera les motifs, la période prévisible, le nombre de salariés impactés, le volume d’heures chômées et les modalités de consultation du personnel. 

Elle peut porter sur une réduction des horaires de travail ou la fermeture temporaire de l’établissement à partir du 1er mars 2020.

Les structures de plus de 50 salariés doivent consulter les représentants du personnel (par visioconférence) ou directement les salariés (par écrit et individuellement) avant ou jusqu’à deux mois après la demande.

Si l’employeur a déjà eu recours au chômage partiel durant les trois dernières années, il doit préciser ses engagements en matière de maintien de l’emploi, de formation, de rétablissement économique de l’entreprise. 

Les aides fiscales

Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises l’étalement ou le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour cela, envoyez le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité.

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière…). Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour les entrepreneurs individuels il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. 

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. 

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. 

Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

Les prêts des banques, de BPI France

(Sous-titre déroulant) Le médiateur du crédit, si votre banque refuse un crédit justifié

Si cela s’avérait nécessaire, vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit qui est dispositif public destiné à aider toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet :

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit 

Après la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le Médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d’entreprise pour répondre aux questions concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou encore pour orienter leurs demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien.

Si vous avez des questions ou si vous connaissez un différend (lié à la crise actuelle ou non), vous pouvez les contacter via le lien ci-après : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Il s’agit de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat. 

Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise.

Sont exclues les : 

  • Sociétés civiles immobilières 
  • Etablissements de crédit ou société de financement 
  • Entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Pour quels prêts ?

Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent : 

  • un différé amortissement d’un an ; 
  • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. 

Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

A quel taux ?

Le taux d’intérêt du prêt garanti, est librement fixé par les banques.  Toutefois, le ministère de l’Économie et des Finances et Bpifrance ont précisé que les banques s’étaient engagées à délivrer ces crédits à prix coûtant, sans faire de marge.

Quant au coût de la garantie, il est fixé selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt. Le montant varie entre 0,25% pour les petites entreprises à 2% pour les plus grosses. (Art.7).

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’état

Cette procédure s’applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.

  • 1 – L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou deux ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes

  • 2 – Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  • 3 – L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.

Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)

  • 4 – Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

Le report des loyers, contrat d’eau, de gaz et d’électricité

Bénéficiaires :

  • Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent les conditions et critères d’éligibilité au fonds de solidarité
  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Démarches : 

  • Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.

Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

 

Publié le 11 mai 2020