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Lettre de consultation – Acquisition d’un véhicule concernant le projet de structuration des filières – Marché n° C21-10

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Marché passé en application du Code de la commande publique et du guide interne des achats de la CCIM

Date : 22/06/2021

Date et heure limites de réception de l’offre : 28/06/2021 à 12h00 (heure de Mayotte)

1/ IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ACHETEUR :

Chambre de Commerce et D’industrie de Mayotte (CCIM)
Adresse : place Mariage – CS 73904, 97641 Mamoudzou cedex, Mayotte
– 97600 Mamoudzou, Mayotte
Siret 130 003 379 00018
Tel : 0269 61 04 26
Fax : 02 69 61 85 59

Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Mohamed ALI HAMID, Président de la CCIM.

Personne de contact :

Monsieur Rouchedine RAY, Chef de projet développement des filières

Les demandes de précisions sont à faire par courriel à l’adresse suivante : r.rouchedine@mayotte.cci.fr

2/ OBJET DE LA CONSULTATION / BESOIN A SATISFAIRE

Dans le cadre du projet de structuration des filières économiques à Mayotte, cofinancé par le FERDER à travers le programme opérationnel FEDER/FSE Mayotte 2014-2020, la CCIM souhaite acquérir un véhicule permettant de répondre à nos besoins en termes de déplacement, notamment pour effectuer les démarches administratives, se rendre à des réunions et démarcher des partenaires.

Caractéristiques du véhicule :

  • Type de véhicule : citadine ou berline ;
  • Moteur : essence de préférence ;
  • Nombre de portes : 5

3/ PROCÉDURE DE CONSULTATION

Transmission de l’offre

L’offre sera transmise par voie électronique à l’adresse : r.rouchedine@mayotte.cci.fr

L’offre devra mentionner l’objet de la consultation et sera rédigée en langue française.

La durée de validité de l’offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception de l’offre.

Critères de choix de l’offre

Le pouvoir adjudicateur examinera les offres reçues selon les critères suivants :

  • Prix : 75%
  • Caractéristiques techniques : 15%
  • Délai de livraison : 10%

Négociation

La CCIM se réserve le droit de négocier avec tout candidat dont l’offre lui paraîtra intéressante.

Le pouvoir adjudicateur signera ensuite le devis du soumissionnaire retenu, éventuellement rectifié des éléments relevant de la phase de négociation et le lui transmettra au par courriel.

L’accord du pouvoir adjudicateur sera matérialisé par l’émission d’un bon de commande dont la réception par le titulaire vaudra acceptation des conditions générales d’achat du pouvoir adjudicateur.

4/ Cofinancement de l’opération

Le projet bénéficiant d’un co-financement européen, le titulaire du marché sera tenu d’une obligation d’informer ledit co-financement.

Il aura, entre autres, l’obligation de faire état de la participation des fonds européens auprès des participants aux prestations ainsi que tout organisme associé à leur mise en œuvre, et dans le cadre de toutes publications ou communications externes ou internes.

Aussi, toute publication de document relatif à l’opération visée par le marché devra faire explicitement mention de la participation des fonds européens par la présence des logos de l’Union européenne et/ou la mention écrite suivante :

« L’opération est cofinancée par l’Union européenne dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER/FSE Mayotte 2014-2020».

Les logos utilisés devront correspondre à l’identité graphique commune du programme et à l’identité graphique communautaire.

Par ailleurs, toutes les pièces justificatives comptables ou non comptables sont conservées pendant la durée de la prestation, ainsi que durant une période de 10 ans à compter de la date de fin du projet.

Le prestataire qui répond au présent marché s’assurent de respecter les principes horizontaux de l’Union européenne définis par la Commission européenne et visant à s’assurer que tous les investissements et projets financés par des fonds européens respectent certaines priorités fondamentales.

5/ Facturation / Règlement

Le règlement de la facture sera fait sur la base de son exactitude et de sa conformité avec le devis Le règlement de la facture sera fait sur la base de son exactitude et de sa conformité avec le devis.

Outre les mentions légales, les factures devront comporter les mentions suivantes :

  • Le numéro et la date du marché ;
  • Le numéro du bon de commande ;
  • Le numéro du compte bancaire ou postal ;
  • La désignation de l’organisme débiteur ;
  • Le détail des prestations effectuées ;
  • Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;

La facture est envoyée via la plateforme Chorus Pro. En cas de problème une copie peut être envoyée à l’adresse facturation@mayotte.cci.fr.

Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées conformément aux dispositions des articles L2192-10 et R2192-10 et suivants du Code de la commande publique.

6/ Assurance

Le titulaire du marché doit être couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de son activité professionnelle et doit pouvoir le justifier au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

7/ Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente consultation feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Instance chargée des procédures de recours : le tribunal administratif de Mayotte

Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur

Mohamed Ali Hamid, Président de la CCI Mayotte

La lettre de consultation et son annexe sont disponibles en téléchargement ci-dessous

Publié le 25 juin 2021