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Politique de confidentialité

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Identité et coordonnées du responsable de traitement 

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte (SIREN 130003379), établissement public placé sous la tutelle de l’Etat, dont le siège est situé à Place Mariage, BP 635, 97600 Mamoudzou, Mayotte.

 

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO1)

Adresse de contact : dpo@cci-mayotte-region.fr

Adresse siège social : CCI Mayotte, Place Mariage, BP 635, 97600 Mamoudzou, Mayotte

Téléphone de contact : 02 69 61 04 26

La CCI Mayotte s’engage à traiter vos données personnelles dans le cadre de ses missions conformément aux articles L710-1 et suivants et L920-1 à L927-4 du code de commerce, dans le respect de la protection de la vie privée et à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, particulièrement la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD »), entré en application le 25 mai 2018.

 

I. Les cadres dans lesquelles la CCI Mayotte traite vos données personnelles ? 

Exécution d’un contrat

A cet effet, vos données sont utilisées pour :

  • gérer l’identité du client ou de l’utilisateur et l’authentifier ;
  • gérer la commande ;
  • facturer et encaisser les paiements ;
  • assurer le service ;
  • gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d’un contrat ;
  • traiter les résiliations ;
  • traiter les réclamations ;
  • communiquer au titre de la gestion de la clientèle ;
  • gérer les courriers entrants ;
  • recouvrer les impayés ;
  • gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées ;
  • stocker des données du client ou d’un usager ou d’un prospect ;
  • proposer des services d’authentification…

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation.

Dans une relation de professionnel à professionnel 

Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.

A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI Mayotte sont les suivantes :

  • organiser des opérations de prospection commerciale ;
  • organiser des événements divers d’information ;
  • analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions au client ;
  • sonder les clients ou les usagers ;
  • améliorer les offres et la relation client…

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

Pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires

A cet effet, les objectifs poursuivis par la CCI Mayotte sont les suivantes :

  • conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales ;
  • gérer les transmissions aux services administratifs partenaires notamment les greffes de Tribunal de commerce… ;
  • établir un éventuel fichier des entreprises…

Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour répondre à ses obligations légales.

Pour réaliser des statistiques, des enquêtes ou des études 

Il se peut que les statistiques obtenues soient commercialisées. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.

 

II. Les données traitées 

Les données collectées sont en lien avec les finalités définies ci-dessus.

Elles peuvent être :

la civilité, nom, prénom, date de naissance, les coordonnées téléphoniques, l’adresse email, l’entreprise (raison sociale, nom commercial, SIRET/SIREN, activité, etc.), le secteur d’activité, la fonction professionnelle, l’adresse (code postal, commune), la formation initiale et professionnelle, l’ancienneté dans l’entreprise, les différentes fonctions qui y ont été exercées, plus généralement le parcours professionnel de la personne, données de localisation, dans certains cas des données bancaires (RIB, IBAN, etc.)… 

 

III. Les bases juridiques permettant de collecter vos données personnelles 

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases juridiques suivantes :

  • votre consentement ;
  • la conformité avec nos obligations contractuelles ;
  • la poursuite de notre mission de service public d’information et d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises.

IV. Les destinataires du traitement de vos données personnelles 

Vos données personnelles sont destinées à l’usage interne de la CCI Mayotte : services commercial / marketing / relation client / services opérationnels / … / , à ses donneurs d’ordre et à ses sous-traitants.

Vos données personnelles peuvent également être traitées par des partenaires institutionnels de la CCI Mayotte. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations ou des financeurs. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous sera proposé de consentir.

 

V. Vos données sont-elles transférées hors de l’Union Européenne 

Certains des destinataires cités ci-dessus sont susceptibles d’être établis hors de l’Union Européenne. Vous êtes informés que vos données peuvent être traitées par l’un de ces destinataires hors Union Européenne. Dans ce cas, la CCI Mayotte s’engage à ce que toutes les garanties les plus strictes soient prises afin d’assurer un traitement de vos données personnelles conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord « Privacy Shield 2» s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne3 ou seront soumis à des Règles Internes Contraignantes4 approuvées par les autorités.

 

VI. Durée de conservation des données personnelles 

Vos données personnelles collectées sont conservées pour la durée du contrat souscrit, des missions de service public menées par la CCI Mayotte qui imposent une information régulière ou des offres de service d’appui à l’entreprise, en lien avec la durée des mandats sociaux ou des fonctions professionnelles des clients.

 

VII. Quels sont vos droits d’utilisateurs ? 

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité ou d’effacement de vos données personnelles, et également d’une limitation de traitement.

Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment au recueil et au traitement de vos données personnelles.

 

VIII. Comment exercer vos droits ? 

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits auprès du DPO de la CCI Mayotte par mail à l’adresse dpo@cci-mayotte-region.fr ou envoyer un courrier postal au siège situé à Place Mariage, BP 635, 97600 Mamoudzou, Mayotte.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de L’informatique et des Libertés), en cas de violation de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

 

IX. Comment vos données sont-elles sécurisées ? 

La CCI Mayotte s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place.

 

X. Modification de la politique de protection des données 

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

 


1 Data Protection Officer en anglais 

2 https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield

3 https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne

4 https://www.cnil.fr/fr/ce-quil-faut-savoir-sur-les-regles-dentreprise-contraignantes-bcr

 

Dernière mise à jour le 14/04/2020.