Réalisation de prestations de formations professionnelles à destination de dirigeants d’entreprises souhaitant renforcer leurs compétences et accélérer la transformation de leur entreprise.

Lettre de consultation

Marché passée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique et du guide interne des achats de la CCIM

Date : 16/06/2026

Date et heure limites de réception de l’offre : 30/06/2026 à 12h00 (heure de Mayotte)

1/ IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ACHETEUR :

• Chambre de Commerce et D’industrie de Mayotte (CCIM)
• Place Mariage – CS 73904, 97641 Mamoudzou cedex, Mayotte
• Siret 130 003 379 00018
• Tel : 0269 61 04 26
• Fax : 02 69 61 85 59

Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Mohamed ALI HAMID, Président de la CCIM.

Personne de contact :

Rouchedine RAY (Chef de projet numérique)

Les demandes de précisions sont à faire par courriel à l’adresse suivante : r.rouchedine@mayotte.cci.fr (mettre en Cc : braissa@mayotte.cci.fr)

2/ OBJET DE LA CONSULTATION / BESOIN A SATISFAIRE

2.1 Objet :

Le présent marché concerne la réalisation de prestations de formations professionnelles à destination de dirigeants d’entreprises souhaitant renforcer leurs compétences et accélérer la transformation de leur entreprise.

Il est composé de 4 lots, chaque lot correspond à un module de formation :

• Lot n° 1 – Module 1 : Numériser mon entreprise
• Lot n° 2 – Module 2 : Comptabilité et gestion financière
• Lot n° 3 – Module 3 : Gérer mon entreprise au quotidien
• Lot n° 4 – Module 4 : Développement et croissance de son entreprise

Chaque candidat pourra soumissionner à un ou plusieurs lots seul ou en groupement.

2.2 Description de la mission

La CCIM en partenariat avec la Préfecture de Mayotte souhaite mettre en place un programme de formation de haut niveau à destination des dirigeants d’entreprises. Cette opération s’inscrit dans le cadre de la convention « Inclusion et accélération numériques des entreprises » financée par le Ministère des Outre-mer au titre du Contrat de Convergence et de Transformation, qui a pour objet la mise en place de parcours d’accompagnement renforcé des dirigeants d’entreprises.

Ce programme de formation s’adresse à des dirigeants avec une exigence de performance numérique globale et transverse de leur entreprise. Il a pour ambition d’aider les chefs d’entreprise à adopter les outils numériques pour moderniser leurs pratiques, renforcer leur culture de gestion et optimiser leur développement commercial.

2.3 Caractéristique de la demande

La CCIM est à la recherche d’un prestataire pour l’assister dans l’exécution du programme de formation afin de dispenser les modules théoriques à destination de 15 dirigeants d’entreprises préalablement sélectionnés. Le ou les prestataires choisis devront se conformer au détail du planning avec le budget correspondant et proposer leur offre sur la base des modules suivants :

• Module 1 : Numériser mon entreprise (16H00)
  • Maitrise des plateformes numériques (Impôts.gouv, Place, Chorus)
  • URSSAF
  • Intelligence artificielle et Cybersécurité
  • Banque en ligne et outils de comptabilité.

• Module 2 : Comptabilité et gestion financière (16H00)
  • Suivre sa comptabilité (outils Excel, applications mobiles)
  • Le compte de résultatet le bilan financier
  • Construire un tableau de bord de gestion
  • Analyser la situation financière de son entreprise.

• Module 3 : Gérer mon entreprise au quotidien (24H00)
  • Gérer la clientèle et les fournisseurs
  • Gérer la trésorerie et la facturation
  • Gérer son temps et son volume d’affaire (Gestion RH, ajuster les ressources)
  • Le temps de travail et les congés (le suivi individualisé du travail).

• Module 4 : Développement et croissance de son entreprise (24H00)
  •  La croissance interne (augmentation de la productivité, l’investissement, recherche financement)
  • La croissance externe (créer des synergies, l’association, la fusion-acquisition ,…)
  • Stratégie et développement commercial
  • Visibilité de l’entreprise.

Le contenu de chaque module est donné à titre indicatif et peut évoluer selon ce que proposera l’attributaire de chaque lot.

Chaque module de formation fera l’objet d’une évaluation à l’issue de son terme et de la visite des entreprises ayant bénéficié de ce parcours de formation.

3/ PROCÉDURE DE CONSULTATION

Dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient uniquement la présente lettre de consultation.

L’acheteur se réserve le droit d’envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Si cela s’avère nécessaire, le délai de remise des offres pourra être prorogé.

Chaque candidat est tenu de signaler les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces constitutives du DCE.

A défaut de les avoir signalées, le candidat est réputé admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne l’ont pas lésé dans sa compréhension du DCE, dans la présentation de sa candidature et dans l’élaboration de son offre.

Le titulaire du marché (Titulaire) ne pourra en aucun cas se prévaloir d’éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions non signalées pour se soustraire à l’une quelconque de ses obligations.

Présentation des candidatures et des offres

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Pièces de candidature telles que prévues aux articles L2142-1, R2142-3, R2142-4 et R2143-3 du Code de la commande publique relatifs aux :

• renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise ;
• renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise ;
• renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise.

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponible sur le site www.economie.gouv.fr.

Les offres multiples sont interdites et aucune variante n’était autorisée.

Transmission de l’offre

L’offre sera transmise par voie électronique à l’adresse : r.rouchedine@mayotte.cci.fr (mettre en Cc braissa@mayotte.cci.fr)

L’offre devra mentionner l’objet de la consultation et sera rédigée en langue française.

La durée de validité de l’offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception de l’offre.

Critères de choix de l’offre

Le pouvoir adjudicateur examinera les offres reçues selon les critères suivants :

• Prix : 50%
• Pertinence de l’expérience et des compétences dans le domaine :  30%
• Durée d’exécution de la prestation : 20 %.

Négociation

La CCIM se réserve le droit de négocier avec tout candidat dont l’offre lui paraîtra intéressante.

Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales les plus pertinentes, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l’acheteur. Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l’objet du contrat, ses caractéristiques substantielles ni les critères d’attribution.

Elles seront conduites dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres. Les négociations seront conduites par tout moyen (présentiel, téléphone, courriel). Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit.

Toutefois, l’acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.

Sélection de l’offre

Après analyse des offres définitives, l’acheteur sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés précédemment et en tenant compte de leur ordre d’importance. A l’issue de la consultation, les candidats non retenus seront informés par simple courriel.

Le maître d’ouvrage effectue ensuite une commande sur la base du devis, de l’offre ou de la proposition de prix sur lequel les parties sont tombées d’accord après éventuelle négociation.

L’accord du pouvoir adjudicateur sera matérialisé par l’émission du bon de commande dont la réception par le titulaire vaudra acceptation des conditions générales d’achat du pouvoir adjudicateur.

4/ DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le marché signé sera constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :

• l’acte d’engagement (AE) et ses annexes dont le bordereau des prix (BPU, signé et paraphé) ;

• la présente lettre de consultation signée et paraphée

• le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles dans sa version issue de l’arrêté du 30 mars 2021[1] (dit ci-après le « CCAG-PI ») ;

• le mémoire technique de l’offre du Titulaire, constitué (i) d’une première partie portant sur la présentation détaillée de l’organisation de l’équipe affectée à la mission et de chacun des membres de ladite équipe, et (ii) d’une seconde partie dans laquelle le Titulaire développe sa compréhension du contenu et des enjeux de la mission, et présente le mode opératoire qu’il entend mettre en œuvre pour y répondre, notamment le planning d’exécution de la mission ;

• le bordereau des prix unitaires signé et paraphé ;

• la présente lettre de consultation signée et paraphée ;
• les éventuelles précisions ou mises au point du marché formulées par le pouvoir adjudicateur avant la notification du marché.

Les documents visés ci-dessus sont supposés connus du Titulaire ; celui-ci est tenu d’en accepter les clauses et conditions particulières qui seraient éventuellement contraires à ses conditions personnelles de vente ou à celles des organisations professionnelles.

5/ Financement de l’opération

Le projet bénéficiant d’un financement du Ministère des Outre-mer, il est soumis à une obligation d’informations sur ledit financement et une obligation de publicité sur les livrables de l’opération.

Il conviendra d’afficher sur tout document ou support de communication approprié (fiches d’émargements, supports pédagogiques, fiches évaluation…) le logos des assises des Outre-mer ainsi que la Marianne en inscrivant la mention suivante : « « Inclusion et accélération numériques des entreprises » est financé par l’Etat au titre du Contrat de convergence et de Transformation ».

6/ Modification du marché

Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir aux articles R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique quant à la modification du marché.

7/ Facturation / Règlement

Le règlement de la facture sera fait sur la base de son exactitude et de sa conformité avec le devis.

Outre les mentions légales, les factures devront comporter les mentions suivantes :

• Le numéro et la date du marché ;
• Le numéro du bon de commande ;
• Le numéro du compte bancaire ou postal ;
• La désignation de l’organisme débiteur ;
• Le détail des prestations effectuées ;
• Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;

La facture est envoyée via la plateforme Chorus Pro. En cas de problème technique une copie peut être envoyée à l’adresse facturation@mayotte.cci.fr.

Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées conformément aux dispositions des articles L2192-10 et R2192-10 et suivants du Code de la commande publique.

8/ Assurance

Le titulaire du marché doit être couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de son activité professionnelle et doit pouvoir le justifier au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

9 / Documents à produire par le candidat retenu

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire dans un délai de 8 jours maximum à compter de la demande de la CCIM notamment les pièces suivantes :

• Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers devront être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.

A défaut de produire ces éléments dans le délai susvisé, l’offre du candidat sera rejetée et il sera éliminé.

Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les attestations et certificats nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

10/ Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente consultation feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse.

Instance chargée des procédures de recours : le tribunal administratif de Mayotte.

Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur

Mohamed Ali Hamid, Président de la CCIM

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310613