CESSATION D’ACTIVITE
Vous souhaitez cesser votre activité d’entrepreneur ? Découvrez les formalités et déclarations à remplir.
Après la fin de votre activité, vous avez 30 jours pour déclarer son arrêt auprès du CFE. Cette déclaration entraîne la radiation de l’entreprise de tous les registres et fichiers légaux.
Les formalités à remplir :
- Déclaration fiscale de résultat ou des revenus
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe sur les salaires
- Contribution économique territoriale(CET)
- Déclarations sociales
Selon votre statut et le type d’entreprise, les procédures peuvent varier, sachez que nos services vous accompagnent selon les cas :
Fermeture d'un établissement secondaire
Vous souhaitez fermer un établissement secondaire d’une entreprise individuelle. Le CFE de la CCI Mayotte met à votre disposition tous les éléments pour préparer votre formalité.
- Constitution du dossier de formalité de fermeture d’un établissement
A télécharger
Coût pour la CCI Mayotte
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l’ordre de la CCIR Paris IDF d’un montant de :
Coût pour le Greffe du tribunal de commerce
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce d’un montant de :
Radiation du RCS
Vous souhaitez cesser votre activité et radier votre entreprise individuelle du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le CFE de la CCI Mayotte met à votre disposition tous les éléments pour préparer votre formalité.
A télécharger
Coût pour la CCI Mayotte
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l’ordre de la CCI Mayotte d’un montant de :
Coût pour le Greffe du tribunal de commerce
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce d’un montant de :
| Radiation du RCS d’une entreprise individuelle |
Radiation d'un micro-entrepreneur
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser votre activité et vous radier. Le CFE de la CCI Mayotte met à votre disposition tous les éléments pour préparer votre formalité.
A télécharger
Coût pour la CCI Mayotte
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l’ordre de la CCI Mayotte d’un montant de :
Coût pour le Greffe du tribunal de commerce
La modification du registre du commerce et des sociétés est gratuite.
| Radiation d’un micro-entrepreneur du registre du commerce et des sociétés (RCS) |
Je contacte ma CCI pour déclarer l'arrêt de mon activité
CCI Mayotte
Email : entreprendre@mayotte.cci.fr