Pour le lancement de votre activité commerciale, vous envisagez d’acheter un fond de commerce. Mais connaissez-vous les obligations du vendeur et celles de l’acquéreur ?
Pour commencer, il convient de bien définir ce qu’est un fond de commerce.
Un fonds de commerce se compose d’éléments utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On identifie :
- les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle…
- les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise…
Attention : racheter un fond de commerce ne veut pas dire racheter les murs commerciaux, ou bien les dettes, ou encore les créances.
Une fois que vous savez tout ça, voici ce qu’il y a à savoir sur les obligations à respecter.
Les obligations du vendeur
Le cédant doit respecter 2 formalités déclaratives :
- informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption par le biais du cerfa 13644*02
- pour toute entreprise de moins de 250 salariés, informer les salariés au moins 2 mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds.
- Mentionner les éléments suivants dans la rédaction de l’acte de vente :
- le prix de vente du fonds de commerce
- l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds
- les chiffres d’affaires et les résultats des 3 dernières années
- le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition
- les caractéristiques du bail commercial.
Les obligations de l’acheteur
Une fois l’acte de vente signé, l’acquéreur doit :
- immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) en se rapprochant de son centre de formalité des entreprises (CFE)
- enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus
- publier une annonce légale dans les 15 jours après la signature de l’acte de vente
- publier un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 3 jours suivant la publication d’une annonce légale