La réponse à toutes vos questions 02 69 61 04 26 Horaires et accès

Récapitulatif

|
DIECCTE CSSM DRFIP CdME IEDOM BPI France AUTRES
TYPE ENTREPRISES ACTIVITE PARTIELLE REPORT DES CHARGES SOCIALES REPORT DES CHARGES FISCALES FONDS DE SOLIDARITE Complément FONDS DE SOLIDARITE 2000€ Fonds solidarité local MEDIATION DU CREDIT CORRESPONDANTS TPE PRÊT GARANTI PAR L'ETAT FOND DE GARANTIE LIGNE DE CREDIT CONFIRME FOND DE GARANTIE RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE Report factures et loyers
ETI >250 salariés Oui Oui Oui Non Non Non Oui Non Oui Oui Oui Oui
PME 10 à 249 salariés Oui Oui Oui Non Non Non Oui Non Oui Oui Oui Oui
TPE moins de 10 salariés Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Non Oui Oui
Indépendants Non Oui Oui Oui Non Oui Oui Non Oui Non Non Oui
Plafond Jusqu'à 4,5 X SMIC SMIC à 7,66 brut Report de 3 échéances sans formalités, sans justificatifs, sans pénalités N/A Sur simple déclaration après de la DRFIP En cours En cours N/A N/A 25% du CA HT 2019 constaté avec attestation EC 1- 5M€ sur une même entreprise ou groupe d'entreprises pour les PME 2- 30M€ sur une même entreprise ou groupe d'entreprises pour les ETI 1- 5M€ sur une même entreprise ou groupe d'entreprises pour les PME 2- 30M€ sur une même entreprise ou groupe d'entreprises pour les ETI Suspension et échelonnement sans pénalité pour les entreprises
Modalités 1- Délai de 30 jours pour dépose uine demande d'activité partielle avec effet rétroactif 1- Etre à jour de ces cotisations sociales 2- Continuer à déposer ses délarations obligatoires Etre à jour de ses déclarations 1- Durée 3 mois, prolongation possible de 6 mois max 2- Si perte de plus de 70% du CA au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 En cours En cours 1- dépôt en ligne exclusivement, réponse dans les 48h 2- liste des pièces à fournir: 3 derniers bilans clos, situation intermédaire établie par en EC, carnet de commandes, atterrisage pour exercice en cours, prévisionnel d'activité n+1, plan de trésorerie des 6 ou 12 prochains mois N/A Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 mars 2020 inclus, comportent: - un différé d'amortissement d'un an - une clause actionnable par l'emprunteur pour lui permettre, à l'issue de la première année, de décider d'amortir son crédit su 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. 1- Concours garantis: les nouveux crédits à court terme obligatoirement confirmé sur 12 mois min ou 18 mois max 2- durée: durée de la ligne confirmée, renouvelable qu'une seule fois 1- Concours garantis: prêt à long et moyen terme, crédits bail mobiliers et immobiliers, locations financières 2- durée: comprise entre 2 et 7 ans et jusqu'à 15 ans max crédit assorti d'une sureté Se rapprocher de son fournisseur
Commentaires Couvre 70% de la rémunération des salariés Les échéances de février ont été repoussées pour des raisons techniques au national au 21 avril 2020 pour les cotisants de Mayotte, de nombreuses demandes vont arrivées après Début d'activité avant le 1er février 2020 Couvre frais de foctionnement En cours En cours Ne fonctionne pas vraiment car à Mayotte le dialogue est toujours possible entre une entreprise et son salarié Pour accueillir, écouter, comprendre et orienter Cas particulier pour les entreprises innovantes Ne pas prendre la CA 2018! Les experts comptables sont déjà mobilisés pour fournir des attestations CA 2019 Contacter son fournisseur pour définir les modalités
Publié le 11 mai 2020