Nombreux sont les salariés désirant se lancer dans l’entrepreneuriat tout en conservant leur emploi pour limiter les risques. Le cumul est effectivement possible, néanmoins il convient d’en connaître les contraintes, et les règles.
Salariat et auto-entrepreneuriat : un cumul autorisé, sous certaines conditions
1- Dans le privé
Le cumul est possible :
- Quelle que soit la nature du contrat salarié : stage, CDD, Intérim…
- Pour quasiment toute activité artisanale, commerciale ou activité libérale … à l’exception des professions réglementées, légalement exclues de l’auto-entreprise.
Ci-dessous, une liste non exhaustive d’activités exclues du régime de plein droit :
- Activités libérales non affiliées à la CIPAV
- Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA
- Activités relevant de la TVA agricole
- Professions relatives à la santé (exemple : chirurgien-dentiste, diététicien, psychologue…)
- Activités relevant de la TVA immobilière
- Les activités privées de sécurité suivantes : surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, sûreté aéroportuaire, agent cynophile
- …
Enfin, les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC, les gérants ou associés d’EURL ne peuvent pas prétendre au régime d’auto-entrepreneur.
2- Dans le public
L’agent public dispose d’un statut très encadré par l’administration. Ainsi, l’intégralité de son activité professionnelle doit être consacrée aux missions qui lui sont confiées.
Toutefois, les fonctionnaires peuvent eux aussi créer une micro-entreprise s’ils respectent certaines conditions. En effet, ils restent soumis à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de l’activité exercée.
Si le temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale, exercer une activité sous le statut de l’auto-entreprise est possible. Il suffira de faire une déclaration écrite à la hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l’activité ainsi que la forme et l’objet social de l’entreprise. Toutefois, l’administration peut s’opposer à cette activité.
Pour ce qui est des fonctionnaires à temps plein, cela est plus compliqué ; depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics à temps complet sont soumis au principe de non-cumul d’activités. 3 solutions s’offrent à eux :
- Faire une demande pour passer à temps partiel, comme vu précédemment
- Exercer une activité lucrative à titre accessoire, uniquement en dehors des heures de service. Attention, cela ne concerne pas n’importe quelle activité. Retrouvez les professions et les domaines concerné dans Le décret du 27 janvier 2017 (article 6)
- Exercer une activité de production d’oeuvres de l’esprit : cela concerne les fonctionnaires membres du personnel enseignant, scientifique et technique des établissements d’enseignement ainsi que les personnes pratiquant des activités à caractère artistique. Ces derniers ont la possibilité d’exercer en auto-entreprise, si cette activité est en rapport avec leurs fonctions.
- Demander une mise en disponibilité
En tous les cas, une demande d’autorisation écrite à la hiérarchie est indispensable.
Des clauses contractuelles à respecter
Être salarié signifie disposer d’un contrat de travail. Ce dernier peut contenir des clauses à respecter, rendant impossible l’auto-entrepreneuriat. Il faudra donc veiller à consulter le contrat de travail avant de se lancer dans une activité. Un exemple ci-dessous :
- clause de non-concurrence
- clause de confidentialité
- clause d’exclusivité
Il faudra donc veiller à ce que l’activité envisagée ne porte pas préjudice à votre emploi et à votre employeur, et qu’il respecte les clauses de votre contrat de travail.
Pour tout besoin d’information sur le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez contacter votre CCI :
CCI Mayotte : 02 69 61 04 26 / entreprendre@mayotte.cci.fr