La réponse à toutes vos
questions
Accueil 9 Zoom sur 9 REPLAY – FACEBOOK LIVE – Réglementation fiscale et dispositif ZFANG – 12/02/2021

REPLAY – FACEBOOK LIVE – Réglementation fiscale et dispositif ZFANG – 12/02/2021

En photo, de gauche à droite : Djoumoi RAMIA – Représentant de l’Ordre des Experts comptables, Florent GUEREL – Directeur du Pôle Gestion Fiscale, DRFIP de MAYOTTE, Zoubaïr ALONZO – Directeur Général de la CCI Mayotte

 

Le dispositif ZFANG, dans l’article 19 de la loi finance a remplacé dans les DOM plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique. celui-ci  supprime notamment les anciens dispositifs de zones ZRR et ZFU-TE et depuis le 31 décembre 2020 remplace les ZFA.

Ce dispositif concerne les entreprises localisées dans les DOM et qui :

  • emploient moins de 250 salariés
  • réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €
  • ont une activité principale qui relève de l’un des secteurs d’activité éligible à la réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies B du CGI.

Toutefois, certaines activités, autrefois éligibles dans les anciennes zones ne le sont plus dans les ZFANG. Cependant, le principal avantage des ZFANG est la pérennisation des abattements qui ne sont plus limités à quelques années.

Certaines exploitations répondant à des conditions peuvent bénéficier d’un taux majoré, ce qui est notamment le cas à Mayotte.

On vous laisse découvrir le live en vidéo ci-dessous.

Les contacts

La DRFIP

Uniquement par sms au 0639  29 62 55.

Et uniquement pour des questions d’ordre général sur le dispositif, sur la réglementation fiscale auprès du service des impôts des entreprises.

L’ordre des experts comptables Mayotte

Vous pouvez appeler le 0639 69 61 19 pour des conseils personnalisés à votre situation, vos problématiques entreprise.

Replay du live Facebook