Accompagnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte dans l’appel à projets FEDER INTERREG VI Comptoir des PAPAM volet 2 (AMO)
Marché passée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique et du guide interne des achats de la CCIM
Date : 31/10/2023
Date et heure limites de réception de l’offre : 07/11/2023 à 23H59 (heure de Mayotte)
1/ IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ACHETEUR :
- (CCIM)
- CS 73904, 97641 Mamoudzou cedex, Mayotte
- 130 003 379 00018
Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Mohamed ALI HAMID, Président de la CCIM.
Personne de contact :
Monsieur Denis BRICHON
Responsable compétitivité & développement durable
T. 06 39 56 84 19
Les demandes de précisions sont à faire par courriel à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.
2/ CONTEXTE ET OBJET DE LA CONSULTATION / BESOIN A SATISFAIRE
2.1 – Contexte
La CCIM a réalisé entre 2020 et 2022 un projet intitulé Comptoir des PAPAM (plantes à parfum aromatiques et médicinale) qui faisait suite à une réponse qu’elle avait envoyée à un appel à projet européen relatif au FEDER CTE INTERREG V.
Le Département de Mayotte, récemment devenu autorité de gestion du Programme de coopération INTERREG VI Canal du Mozambique 2021-2027, a lancé un nouvel appel à projets dont l’objectif est de favoriser l’émergence de projets collaboratifs visant à améliorer la protection, la préservation de la nature et de la biodiversité ainsi qu’à renforcer les infrastructures vertes.
La CCIM souhaite répondre à ce nouvel appel en présentant un projet destiné à valoriser la biodiversité régionale dans les domaines de la cosmétique, la pharmaceutique ou l’alimentaire tout en ouvrant la voie à l’innovation. Il s’inscrit dans la continuité de la première phase du projet Comptoir des PAPAM.
Le projet se décline ainsi en quatre axes dont trois ont été entamés lors de la phase 1 du projet :
- L’intégration de la préservation de la ressource aux activités existantes et aux nouvelles initiatives.
- Des études technico-économiques plus approfondies pour mettre en place les outils techniques et les données scientifiques nécessaires à une valorisation efficace de la biodiversité dans le respect des normes réglementaires.
- La poursuite des actions de structuration en se basant sur les réseaux d’acteurs économiques déjà impliqués ou identifiés sur toute la chaîne de valeur, avec une accentuation de la démarche régionale afin de s’appuyer sur les complémentarités des territoires.
- L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de formation et d’accompagnement adapté à la réalité des territoires sur les principales filières de valorisation de la biodiversité, notamment la cosmétopée, la pharmacopée et les épices.
2.2 – Objet
L’objet du marché est l’accompagnement de la CCIM dans l’appel à projets (ci-après « AAP ») FEDER INTERREG VI Comptoir des PAPAM volet 2.
Il s’agit d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
La mission consistera notamment à accompagner la CCIM dans sa réponse à l’AAP FEDER INTERREG VI Comptoir des PAPAM volet 2 c’est-à-dire :
- Accompagner la CCIM sur la gestion du retroplanning de la réponse à l’AAP et s’assurer du respect des jalons jusqu’au dépôt de la réponse à l’AAP ;
- Collaborer avec la CCIM et les principaux partenaires en support du Service Compétitivité et Développement Durable ;
- Mener des ateliers et revues régulières avec les partenaires intervenant dans l’écriture du projet et s’assurer du respect des exigences du service instructeur à tous les niveaux ;
- Participer activement à la définition du budget définitif du projet sur la base de la réponse à l’AMI ;
- S’assurer de la complétude du livrable et de sa conformité avec les exigences de l’AAP ;
- Identifier les risques et les communiquer au responsable de service pour les lever s’ils apparaissent bloquant pour le dépôt du projet auprès du service instructeur ;
- S’assurer du dépôt du projet sur la plateforme adéquate en temps et en heure…
3/ PROCÉDURE DE CONSULTATION
Le marché est passé en procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique.
Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans un minimum avec un maximum estimé à trente-neuf mille cinq cents euros (39 500 €) en application des articles L2125-1, R2162-1 à 6 et R2162-13 à 14 du Code de la commande publique.
Dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les documents suivants :
– Lettre de consultation
– Bordereau des Prix Unitaires
– Appel à Projet.
L’acheteur se réserve le droit d’envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Chaque candidat est tenu de signaler les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces constitutives du DCE.
A défaut de les avoir signalées, le candidat est réputé admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne l’ont pas lésé dans sa compréhension du DCE, dans la présentation de sa candidature et dans l’élaboration de son offre.
Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas se prévaloir d’éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions non signalées pour se soustraire à l’une quelconque de ses obligations.
Présentation des candidatures et des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de candidature telles que prévues aux articles L2142-1, R2142-3, R2142-4 et R2143-3 du Code de la commande publique relatifs aux :
- renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise ;
- renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise ;
- renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponible sur le site www.economie.gouv.fr.
Les offres multiples sont interdites et aucune variante n’était autorisée.
La CCIM accepte également que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements susvisés.
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
Transmission de l’offre
L’offre sera transmise par voie électronique à l’adresse : d.brichon@mayotte.cci.fr (mettre en Cc braissa@mayotte.cci.fr).
L’offre devra mentionner l’objet de la consultation et sera rédigée en langue française.
La durée de validité de l’offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception de l’offre.
Critères de choix de l’offre
Le pouvoir adjudicateur examinera les offres reçues selon les critères suivants :
- Prix : 50%
- Délai (réactivité, temps de réalisation des prestations, livraison à temps) : 30%
- Qualité de la réponse (méthodologie, connaissance du sujet) : 20%.
Négociation
La CCIM se réserve le droit de négocier avec tout candidat dont l’offre lui paraîtra intéressante.
Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales les plus pertinentes, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l’acheteur. Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l’objet du contrat, ses caractéristiques substantielles ni les critères d’attribution.
Elles seront conduites dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres. Les négociations seront conduites par tout moyen (présentiel, téléphone, courriel). Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit.
Toutefois l’acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Sélection de l’offre
Après analyse des offres définitives, l’acheteur sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés précédemment et en tenant compte de leur ordre d’importance. A l’issue de la consultation, les candidats non retenus seront informés par simple courriel.
Le maître d’ouvrage effectue ensuite une commande sur la base du devis, de l’offre ou de la proposition de prix sur lequel les parties sont tombées d’accord après éventuelle négociation.
L’accord du pouvoir adjudicateur sera matérialisé par l’émission du bon de commande dont la réception par le titulaire vaudra acceptation des conditions générales d’achat du pouvoir adjudicateur.
4/ DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent marché est soumis au CCAG-PI tel que défini ci-après.
Ce document, bien que n’étant pas annexé à la présente lettre de consultation, est réputé parfaitement connu du prestataire.
Le marché sera constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
- l’acte d’engagement (AE) et ses annexes dont le bordereau des prix unitaires signés et paraphés, (dont le bordereau des prix) ;
- la présente lettre de consultation signée ;
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, dans sa version issue de l’arrêté du 30 mars 2021, dit ci-après le « CCAG-PI »;
- le mémoire technique de l’offre du titulaire du marché (méthodologie, connaissance du sujet), constitué (i) d’une première partie portant sur la présentation détaillée de l’organisation de l’équipe affectée à la mission et de chacun des membres de ladite équipe, et (ii) d’une seconde partie dans laquelle le titulaire développe sa compréhension du contenu et des enjeux de la mission, et présente le mode opératoire qu’il entend mettre en œuvre pour y répondre, notamment le planning d’exécution des prestations;
- les éventuelles précisions ou mises au point du marché formulées par le pouvoir adjudicateur avant la notification du marché.
Les documents visés ci-dessus sont supposés connus du Titulaire ; celui-ci est tenu d’en accepter les clauses et conditions particulières qui seraient éventuellement contraires à ses conditions personnelles de vente ou à celles des organisations professionnelles.
5/ Cofinancement de l’opération
Dans le cas où le projet bénéficie d’un co-financement européen, le titulaire du marché sera tenu d’une obligation d’informer ledit co-financement.
Il aura, entre autres, l’obligation de faire état de la participation des fonds européens auprès des participants aux prestations ainsi que tout organisme associé à leur mise en œuvre, et dans le cadre de toutes publications ou communications externes ou internes.
Aussi, toute publication de document relatif à l’opération visée par le marché devra faire explicitement mention de la participation des fonds européens par la présence des logos de l’Union européenne et/ou la mention écrite suivante :
« L’opération est cofinancée par l’Union européenne dans le cadre du Programme XX ».
Les logos utilisés devront correspondre à l’identité graphique commune du programme et à l’identité graphique communautaire.
Par ailleurs, toutes les pièces justificatives comptables ou non comptables sont conservées pendant la durée de la prestation, ainsi que durant une période de 10 ans à compter de la date de fin du projet.
Le prestataire qui répond au présent marché s’assurent de respecter les principes horizontaux de l’Union européenne définis par la Commission européenne et visant à s’assurer que tous les investissements et projets financés par des fonds européens respectent certaines priorités fondamentales.
6/ Modification du marché
Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir aux articles R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique quant à la modification du marché.
7/ Facturation / Règlement
Le règlement de la facture sera fait sur la base de son exactitude et de sa conformité avec le devis Le règlement de la facture sera fait sur la base de son exactitude et de sa conformité avec le devis.
Outre les mentions légales, les factures devront comporter les mentions suivantes :
- Le numéro et la date du marché ;
- Le numéro du bon de commande ;
- Le numéro du compte bancaire ou postal ;
- La désignation de l’organisme débiteur ;
- Le détail des prestations effectuées ;
- Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;
La facture est envoyée via la plateforme Chorus Pro. En cas de problème une copie peut être envoyée à l’adresse facturation@mayotte.cci.fr.
Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées conformément aux dispositions des articles L2192-10 et R2192-10 et suivants du Code de la commande publique.
8/ Assurance
Le titulaire du marché doit être couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de son activité professionnelle et doit pouvoir le justifier au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
9/ Documents à produire par le candidat retenu
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire dans un délai de 8 jours maximum à compter de la demande de la CCIM notamment les pièces suivantes :
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- Certificat ou déclaration attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés…
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers devront être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.
A défaut de produire ces éléments dans le délai susvisé, l’offre du candidat sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les attestations et certificats nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
10/ Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente consultation feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Instance chargée des procédures de recours : le tribunal administratif de Mayotte.
Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur