Marché de prestations intellectuelles

Marché n° LC23-27CCI

Réalisation de prestations de formations professionnelles à destination des dirigeants d’entreprises

Marché passé en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique et du guide interne des achats de la CCIM

Date et heure limites de réception de l’offre : le 04/09/2023 à 12h00 (heure de Mayotte)

1/ IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ACHETEUR :

Chambre de Commerce et D’industrie de Mayotte (CCIM)

Place Mariage – CS 73904, 97641 Mamoudzou cedex, Mayotte

Représentant du pouvoir adjudicateur :

Monsieur Mohamed ALI HAMID, Président de la CCIM.

Personne de contact :

Rouchedine RAY (Chef de projet numérique)

Les demandes de précisions sont à faire par courriel à l’adresse suivante : r.rouchedine@mayotte.cci.fr

(mettre en Cc : braissa@mayotte.cci.fr)

2/ OBJET DE LA CONSULTATION / DESCRIPTION DE LA MISSION

2.1 OBJET

Le présent marché concerne la réalisation de prestations de formations professionnelles à destination des dirigeants d’entreprises qui souhaitent renforcer leurs compétences et accélérer la transformation numérique de leur entreprise.

Il estpassé selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique.

Le présent marché est composé de 5 lots, chaque lot correspond à un module de formation :

Lot n° 1 – Module 1 (14H) : Stratégie d’entreprise (Marché et orientation clients, Diagnostic stratégique d’entreprise, Gestion du patrimoine) ;

Lot n° 2 – Module 2 (14H) : Pilotage de son activité (Finance d’entreprise, Diagnostic financier et stratégie de développement, Management des risques) ;

• Lot n°3 – Module 3 (14H) : Management et gestion des ressources humaines (Connaissance du dirigeant, Notion de fidélité et de motivation, Gestion des talents);

• Lot n° 4 – Module 4 (14H) : Politique et développement commercial (Marketing commercial, Transformation numérique de l’entreprise);

• Lot n° 5 – Module 5 (14H) : Management de l’innovation et cybersécurité (Innovation dans les PME, Sensibilisation à la cybersécurité).

Chaque candidat pourra soumissionner à un ou plusieurs lots seul ou en groupement.

2.2 DESCRIPTION DE LA MISSION

La Chambre de commerce et d’industrie de Mayotte en partenariat avec la Préfecture de Mayotte souhaite mettre en place un parcours de formation de haut niveau à destination des dirigeants d’entreprises. Cette action s’inscrit dans le cadre de la convention « Inclusion et accélération numériques des entreprises » financée par l’Etat au titre du Contrat de Convergence et de Transformation, qui a pour objet la mise en place de parcours d’accompagnement à la numérisation des entreprises de Mayotte.

Cette formation s’adresse à des dirigeants avec une exigence de performance numérique globale et transverse de leur entreprise, qui allie les outils classiques de management d’entreprise et la digitalisation des pratiques.

Cette formation s’adresse à des dirigeants avec une exigence de performance numérique globale et transverse de leur entreprise, qui allie les outils classiques de management d’entreprise et la digitalisation des pratiques.

Les objectifs de la formation :

• Poser un diagnostic en révisant les fondamentaux (marché, organisation, économie) ;
• Construire une vision globale et la déployer ;
• Piloter l’innovation à travers les outils numériques ;
• Organiser la gouvernance qui portera le projet de développement de l’entreprise ;
• Mieux se connaitre pour prendre des décisions.

Caractéristique de la demande :

La CCIM est à la recherche de prestataires pour l’assister dans l’élaboration de ce parcours de formation de dirigeants d’entreprises afin de dispenser les modules de formations à destination de 10 ou 12 dirigeants. Le ou les prestataires choisis devront se conformer au détail du planning avec le budget correspondant et proposer leur offre sur la base des modules suivants :  

• Module 1 (14H) : Stratégie d’entreprise (Marché et orientation clients, Diagnostic stratégique d’entreprise, Gestion du patrimoine) ;

• Module 2 (14H) : Pilotage de son activité (Finance d’entreprise, Diagnostic financier et stratégie de développement, Management des risques) ;

• Module 3 (14H) : Management et gestion des ressources humaines (Connaissance du dirigeant, Notion de fidélité et de motivation, Gestion des talents);

• Module 4 (14H) : Politique et développement commercial (Marketing commercial, Transformation numérique de l’entreprise);

• Module 5 (14H) : Management de l’innovation et cybersécurité (Innovation dans les PME, Sensibilisation à la cybersécurité).

Le contenu de chaque module est donné à titre indicatif et évoluera selon ce que proposera l’attributaire de chaque lot.

Chaque module de formation fera l’objet d’une évaluation à l’issue de son terme et de la visite des entreprises y ayant bénéficié.

3/ PROCÉDURE DE CONSULTATION

Dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les documents suivants :

– la présente lettre de consultation.

L’acheteur se réserve le droit d’envoyer au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.

Chaque candidat est tenu de signaler les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces constitutives du DCE.

A défaut de les avoir signalées, le candidat est réputé admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne l’ont pas lésé dans sa compréhension du DCE, dans la présentation de sa candidature et dans l’élaboration de son offre.

Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas se prévaloir d’éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions non signalées pour se soustraire à l’une quelconque de ses obligations.

Présentation des candidatures et des offres

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Pièces de candidature telles que prévues aux articles L2142-1, R2142-3, R2142-4 et R2143-3 du Code de la commande publique relatifs aux :

• renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise ;
• renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise ;
• renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise.

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponible sur le site www.economie.gouv.fr.

Les offres multiples sont interdites et aucune variante n’était autorisée.

Transmission de l’offre

L’offre sera transmise par voie électronique à l’adresse : r.rouchedine@mayotte.cci.fr (mettre en Cc braissa@mayotte.cci.fr).

L’offre devra mentionner l’objet de la consultation et sera rédigée en langue française.

La durée de validité de l’offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception de l’offre.

Critères de choix de l’offre

Le pouvoir adjudicateur examinera les offres reçues selon les critères suivants :

• Prix : 50%
• Pertinence de l’expérience et des compétences dans le domaine du marché : 30%
• Capacité technique : 20%

Négociation

La CCIM se réserve le droit de négocier avec tout candidat dont l’offre lui paraîtra intéressante.

Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales les plus pertinentes, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l’acheteur. Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l’objet du contrat, ses caractéristiques substantielles ni les critères d’attribution.

Elles seront conduites dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres. Les négociations seront conduites par tout moyen (présentiel, téléphone, courriel). Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit.

Toutefois l’acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.

Sélection de l’offre

Après analyse des offres définitives, l’acheteur sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés précédemment et en tenant compte de leur ordre d’importance. A l’issue de la consultation, les candidats non retenus seront informés par simple courriel.

Le maître d’ouvrage effectue ensuite une commande sur la base du devis, de l’offre ou de la proposition de prix sur lequel les parties sont tombées d’accord après éventuelle négociation.

L’accord du pouvoir adjudicateur sera matérialisé par l’émission du bon de commande dont la réception par le titulaire vaudra acceptation des conditions générales d’achat du pouvoir adjudicateur.

4/ DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :

• L’acte d’engagement (AE) et ses annexes dont le bordereau des prix unitaires (BPU, signé et paraphé ;
• La présente lettre de consultation signé et paraphé ;
• Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, dans sa version issue de l’arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106874A), dit ci-après le « CCAG-PI » ;
• Le mémoire technique de l’offre du titulaire constitué (i) d’une première partie portant sur la présentation détaillée de l’entreprise, des membres de l’équipe amenés à intervenir dans le cadre du marché et ses habilitations et (ii) d’une seconde partie dans laquelle le titulaire développe sa compréhension du contenu et des enjeux de la mission, et présente le mode opératoire qu’il entend mettre en œuvre pour y répondre, notamment en vue de faciliter l’interaction avec la CCIM.
• En outre, le mémoire technique devra fournir un descriptif des moyens techniques spécifiques mobilisés pour l’action et devra présenter les références pertinentes de l’entreprise dans le domaine du marché.,

• Les éventuels ordres de services émis dans le cadre du présent marché (pièce particulière) signés ;
• Les éventuels actes spéciaux de sous-traitance émis postérieurement à la notification du marché (pièce particulière) signés.

Les exemplaires des pièces particulières listées ci-avant, conservés dans les archives de la CCIM font seuls foi.

En cas de contradiction ou de différence entre les documents régissant le marché, ces documents prévalent dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.

Les documents visés ci-dessus sont supposés connus du Titulaire ; celui-ci est tenu d’en accepter les clauses et conditions particulières qui seraient éventuellement contraires à ses conditions personnelles de vente ou à celles des organisations professionnelles.

6/ Modification du marché

Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir aux articles R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique quant à la modification du marché.

7/ Facturation / Règlement

Le règlement de la facture sera fait sur la base de son exactitude et de sa conformité avec le devis Le règlement de la facture sera fait sur la base de son exactitude et de sa conformité avec le devis.

Outre les mentions légales, les factures devront comporter les mentions suivantes :

• Le numéro et la date du marché ;
• Le numéro du bon de commande ;
• Le numéro du compte bancaire ou postal ;
• La désignation de l’organisme débiteur ;
• Le détail des prestations effectuées ;
• Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;

La facture est envoyée via la plateforme Chorus Pro. En cas de problème une copie peut être envoyée à l’adresse facturation@mayotte.cci.fr.

Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées conformément aux dispositions des articles L2192-10 et R2192-10 et suivants du Code de la commande publique.

8/ Assurance

Le titulaire du marché doit être couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de son activité professionnelle et doit pouvoir le justifier au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

9/ Propriété intellectuelle

Il sera fait application du chapitre 6 du CCAG-PI « Utilisation des résultats » en vue de la concession des droits d’utilisation des rendus à la CCIM.

Le Titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux éventuels tiers qui seront indiqués par lui, le droit d’utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d’utilisation découlant de l’objet du marché.

Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations.

10/ Confidentialité et mesures de sécurité

Les obligations de confidentialité et la protection des données personnelles prévues à l’article 5 du CCAG-PI s’imposent au Titulaire. Ce dernier devra porter une attention particulière au suivi de ces règles.

Le Titulaire doit informer éventuels ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité.

Le Titulaire prend notamment l’engagement pour lui-même et son personnel de ne divulguer de quelque façon que ce soit ou de mettre à la disposition d’un tiers aucune information ni document pouvant présenter, par sa nature ou son aspect, un caractère confidentiel auquel il pourrait avoir accès soit directement soit fortuitement à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Le Titulaire veillera au caractère confidentiel du contrat, à ne pas divulguer les termes à un tiers, ni à les utiliser ou les exploiter dans un but quelconque sans l’accord écrit du maître d’ouvrage.

Les éventuels supports informatiques et documents fournis par le maître d’ouvrage au Titulaire restent la propriété du maître d’ouvrage.

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (Art. 226-13 du Code pénal).

Le Titulaire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

11/ Modalités de vérification des prestations par la CCIM

Les dispositions des articles du CCAG – PI portant sur les modalités de vérification et de réception des prestations s’appliqueront. Pour chaque élément de mission, les documents seront remis à l’acheteur sous format numérique.

Il est établi que la CCIM disposera d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la remise des rendus par le Titulaire pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet.

12/ Mesures Coercitives

Il est fait application des dispositions des articles 14 pour l’application de pénalités de retard et 36 et suivants du CCAG – PI pour les cas de résiliation, notamment dans l’hypothèse d’une résiliation pour faute.

La pénalité s’appliquera sur simple constations du retard par le maître d’ouvrage ou son représentant.

Par dérogation à l’article du CCAG-PI y relatif, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché.

Le présent marché peut à tout moment et sans préavis faire l’objet d’une mesure de résiliation pour motif d’intérêt général, exclusive de toute indemnisation du manque à gagner. Dans ce cas, le Titulaire ne peut faire valoir aucun droit à indemnités autre que celui résultant du paiement des prestations réalisées à la date de la résiliation.

13/ Documents à produire par le candidat retenu

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire dans un délai de 8 jours maximum à compter de la demande de la CCIM notamment les pièces suivantes :

• Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
• Certificat ou déclaration attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés…

Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers devront être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.

A défaut de produire ces éléments dans le délai susvisé, l’offre du candidat sera rejetée et il sera éliminé.

Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les attestations et certificats nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

14/ Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente consultation feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Instance chargée des procédures de recours : le tribunal administratif de Mayotte.

Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur

Mohamed Ali Hamid, Président de la CCI Mayotte