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Marché N° MAPA-22-6-CCI : Prestation de conseil et d’assistance juridique dissociées en deux lots

I. Organisme acheteur

Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte (CCIM)
Place Mariage, CS 73904
97641 Mamoudzou cedex, Mayotte
Siret 130 003 379 00018
Tel. : 02.69.61.04.26
Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Mohamed ALI HAMID, Président de la CCIM.
Personne de contact : Raïssana BACAR (braissa@mayotte.cci.fr).

II. Objet du marché

Prestation de conseil et d’assistance juridique dissociées en deux lots :

  • Le lot n° 1 visant à répondre aux besoins quotidiens de la CCIM pour toute problématique d’ordre juridique touchant aux domaines visés dans les documents de consultation ;
  • Le lot n° 2 visant à assurer à la CCIM une assistante juridique dans le cadre de la structuration des projets portant sur la réalisation et/ou l’exploitation d’infrastructures, de bâtiments ou d’équipements publics.

III. Caractéristiques


Type de procédure :


Procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Forme du marché :

Accord-cadre à bons de commande en application des articles L. 2125-1 ,1°, R. 2162-1, R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Caractéristiques principales :

  • Droit public économique, et plus spécifiquement le droit de la commande publique ;
  • Droit de l’urbanisme ;
  • Règles spécifiques aux Chambres de Commerce et d’Industrie pour la gestion de leur personnel ;
  • Droit administratif général et droit administratif des biens.

L’accord-cadre fixe toutes les conditions d’exécution des prestations et il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande émis par le pouvoir adjutateur.
Il convient de soumettre des offres pour
Un lot ou les deux lots

Durée du marché ou délai d’exécution

Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de notification, renouvelable trois (3) fois pour des périodes d’un (1), sans que leur durée ne puisse excéder quatre (4) ans.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :


Le mercredi 18 mai 2022 à 09h00 (Heure de Mayotte)

Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en jours
: 120 (à compter de la date limite de réception des offres).

IV. Conditions relatives au marché


Clause de garantie financière : aucune (voir CCP).
Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de réception des factures conformément aux dispositions des articles L2192-10 et R2192-10 et suivants du Code de la commande publique.

Les factures seront obligatoirement envoyées sous forme dématérialisée via la plateforme
https://www.chorus-pro.gouv.fr/.

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire de l’accord-cadre. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire (voir RC).

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Unité monétaire utilisée : Euro.

V. Condition de participation

Le marché est réservé aux professionnels dont l’activité est réglementée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions juridiques et juridiques.
La sous-traitance ne peut être admise que si le candidat ou les membres du groupement candidat sont eux-mêmes habilités à délivrer des prestations de conseil et d’assistance juridique au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Information sur les membres du personnel responsables de l’exécution de marché

Le candidat devra obligatoirement indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l’exécution du marché.
Liste et description succincte des conditions : voir le règlement de consultation.

VI. Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée pour chaque lot en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
1 : Valeur technique : 60%
2 : Prix des prestations : 25%
3 : Délai d’exécution :15%

VII. Modalités d’obtention du dossier de consultation

Les candidats peuvent obtenir le dossier en le téléchargeant sur le site de la CCIM (https://www.mayotte.cci.fr/marches). Les candidats veilleront à régulièrement consulter le site de CCIM afin de s’assurer que le dossier de consultation n’a pas fait l’objet de modifications.

VIII. Date d’envoi du présent avis

29/04/2022

IX. Instance chargée des procédures de recours


Tribunal administratif de Mayotte, Les Hauts de Jardin du collège 97600 Mamoudzou France Tél : +33 02 69 61 18 56 ; E-mail : greffe.ta-mayotte@juradm.fr; Fax : +33 02 69 61 18 62 Adresse internet (URL) : http://mayotte.tribunal-administratif.fr/.