MENTIONS LÉGALES ET CGU
Doter Mayotte des compétences et qualifications professionnelles est un objectif majeur pour la CCI.
EDITEUR
CCI Mayotte
BP 635 – Place Mariage
97600 Mamoudzou
Directeur de publication : Mohamed ALI HAMID, Président de la CCI Mayotte
Responsable du site : Nayma BACAR, Chargée de communication
HÉBERGEMENT DU SITE
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site web de la CCI Mayotte, dans le respect de dispositions législatives et réglementaires.
La CCI Mayotte se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation du site.
L’accès au site de la CCI Mayotte est GRATUIT (hors frais de connexion opérateur).
La CCI Mayotte s’efforce de laisser le service du site accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de pannes, peuvent être effectuées par la CCI Mayotte à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités.
ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR
Le site de la CCI Mayotte comprend l’ensemble des informations accessibles au titre du service, notamment sous forme de textes, de photos, d’images, de sons, de données, de bases de données.
Sous réserve des droits éventuellement détenus par les partenaires de la CCI Mayotte ou par d’autres tiers sur l’ensemble des informations définies ci-dessus, les utilisateurs reconnaissent que le site de la CCI Mayotte est protégé par les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur ou de propriété artistique et littéraire) et les autres droits attachés à la propriété intellectuelle : droit moral et droit patrimonial et droits dérivés que la CCI Mayotte détient au titre du service ou pour lequel elle est autorisée à faire usage.
Sous réserve, le cas échéant, des Conditions Générales d’Utilisation du site de la CCI Mayotte, le seul droit accordé aux utilisateurs est celui de réceptionner temporairement sur son équipement informatique et pour son usage personnel, tout ou partie des informations accessibles au titre du service du site de la CCI Mayotte.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments composant le site de la CCI Mayotte.
Les utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux autres droits attachés à cette dernière tels que définis ci-dessus que détient la CCI Mayotte sur le site .
En conséquence, ils s’engagent à ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire usage autrement et y porter atteinte.
En outre, les utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser, télécharger ou transmettre sans autorisation des informations et des données qui sont protégées par les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits (énoncés ci-dessus) et dont ils ne sont pas titulaires. Plus généralement, les utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à leurs droits respectifs et aux droits des tiers.
ARTICLE 3 : COOKIES
Les utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur le site de la CCI Mayotte et ses sites affiliés, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Les cookies sont des blocs de données qui ne permettent pas d’identifier l’utilisateur mais servent à enregistrer des informations relatives à la navigation de ce dernier sur le site web. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il appartient donc à l’internaute d’accepter ou non l’installation de ces cookies. Les cookies sont réservés à l’usage exclusif du responsable du traitement afin d’améliorer la présentation du site et optimiser la navigation à l’intérieur de celui-ci.
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ARTICLE 4 : LIENS HYPERTEXTES
La CCI Mayotte autorise la mise en place d’un lien hypertexte vers son site pour les organismes, partenaires et entreprises liés à la CCI.
Sont exclus les sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Le lien établi doit aboutir à la page d’accueil de la Mayotte et apparaitre dans une nouvelle fenêtre. En aucun cas les pages du site web de la CCI ne doivent être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site.
Liens vers des sites tiers :
La CCI Mayotte se réserve le droit de pointer vers des sites tiers, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Ces sites tiers ne sont pas sous la responsabilité de la CCI Mayotte. Par conséquent, la CCI Mayotte ne peut être tenue pour responsable de leur contenu, des liens qu’ils comportent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
Il appartient à tout utilisateur de s’assurer que le service de ces liens hypertextes offert par la CCI Mayotte est conforme à toute législation, réglementation ou usage qui leur est applicable, ainsi qu’à leurs obligations envers des tiers. En outre, tout utilisateur s’engage à recourir ce service en conformité des Conditions Générales et particulières d’Utilisation du site Internet de la CCI Mayotte et de toute loi ou de tout contrat ou d’usage applicable, ainsi que dans le respect des droits des tiers.
ARTICLE 5 : DÉCLARATIONS, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
La CCI Mayotte ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quelque qu’il soit, d’une suspension du site de la CCI Mayotte ou de la fin de tout service afférent à celui-ci, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon que ce soit, de la connexion au site de la CCI Mayotte.
La connexion des utilisateurs du site de la CCI Mayotte se fait sous leur entière responsabilité.
La CCI Mayotte ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie concernant notamment l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou la pertinence de ces informations, éléments ou services de tout contenu du site du CCI Mayotte et/ou son aptitude à répondre aux attentes et/ou besoins particuliers de tout utilisateur.
La CCI Mayotte ne saurait être tenue pour responsable si l’un des utilisateurs, un tiers ou un partenaire de la CCI venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers ou toute réglementation applicable.
La CCI Mayotte exclut toute garantie et responsabilité du fait de toutes informations à caractère général ou non, de toutes analyses ou appréciations qu’elle pourrait communiquer sur le site.
Il appartient aux utilisateurs de se renseigner et de se faire conseiller, le cas échéant, sous leur propre responsabilité.
La CCI Mayotte ne saurait en aucun cas être tenue responsable, au titre de l’utilisation du site de la CCI Mayotte de tout préjudice financier ou commercial supporté, le cas échéant, par tout utilisateur ou tiers tel que, notamment, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte de données, la privation d’économies et la charge de tout surcoût, ainsi que de tout préjudice d’image.
Il est convenu, en tant que de besoin, que ces préjudices constituent des dommages indirects n’ouvrant, par conséquent, pas droit à réparation de(s) (l’) utilisateur(s) par la CCI Mayotte alors même que ces préjudices étaient prévisibles ou que leur éventualité a été portée à sa connaissance.
Cette exonération de responsabilité vise la CCI Mayotte de manière non limitative en cas de pannes ou d’interruptions rendant impossible l’accès au site de la CCI Mayotte du fait d’un opérateur de télécommunications ou d’un prestataire de services Internet.
Dans les deux hypothèses énoncées ci-dessus, la survenance de l’événement doit être rapidement portée à la connaissance de l’autre partie par celle qui la constate ou la subit en vue de limiter, dans la mesure du possible, l’importance de ses effets.
ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du site de la CCI Mayotte sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un contrat ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
Toute tolérance ou renonciation de la part de la CCI Mayotte dans l’application de tout ou partie de tout engagement prévu aux Conditions Générales d’Utilisation quelles qu’en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales du site de la CCI Mayotte, ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
Toute réclamation et/ou contestation de l’utilisateur à l’égard de la CCI Mayotte devra être notifiée à cette dernière dans les trente (30) jours du fait générateur, sous peine de déchéance.
Pour l’application des présentes et de ses suites, la CCI Mayotte et tout utilisateur font déclaration de domicile à leur adresse professionnelle ou à leur siège social respectif.
ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client. Ces données sont destinées à la CCI Mayotte et seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la CCI. Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez également, vous opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données vous concernant ou encore introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle tel que la CNIL.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités, invitations et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique), vous avez la possibilité d’en faire la demande auprès de la CCI Mayotte.
RÉCLAMATION – SUGGESTION D’AMÉLIORATION
Vous souhaitez effectuer une réclamation ou une suggestion d’amélioration concernant nos services ou prestations : contactez notre service communication à nbacar@mayotte.cci.fr
Note : la CCI Mayotte n’est pas habilitée à traiter les plaintes de particuliers concernant des entreprises ou des commerçants. Pour cela, veuillez contacter La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte (DIECCTE) .