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FEDOM – Fiche technique : Les ZFANG

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La loi de finances pour 2019 a remplacé dans les départements d’outre-mer plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique d’exonération zoné centré sur l’accompagnement prioritaire de secteurs clés pour le développement des territoires et qui sont le plus soumis à la concurrence des pays voisins : les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG).

Cette nouvelle zone s’accompagne d’un nouveau dispositif d’exonération. Les abattements sont revus à la hausse et ils deviennent fixes dans le temps, pour pérenniser l’activité sur le long terme et non plus sur 5 ans.
Les abattements prévus s’appliquent aux exercices ouverts à compter de 2019 pour l’impôt sur les bénéfices et à compter des impositions directes locales dues au titre de 2019.


L’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit toutefois que les articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du CGI restent applicables dans les conditions prévues antérieurement à la réforme, aux exercices ouverts en 2019 pour l’impôt sur les bénéfices et aux impositions de CFE et de TFPB dues au titre de 2019 et 2020 pour les entreprises bénéficiant déjà des abattements et qui sont exclues du nouveau dispositif ZFANG à compter du 1er janvier 2019.

Les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte.

Retrouvez la fiche technique de la FEDOM traitant de :

  1. Les conditions d’application du dispositif
  2. Les modalités d’application des abattements
  3. La mise en œuvre du dispositif
Publié le 15 juillet 2020