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Journal officiel : Promulgation des lois PLFR 2020, décrets et arrêtés

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Le journal officiel du 24 mars 2020 contient plusieurs textes importants dans le cadre de la lutte contre le coronavirus :

  • Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

L’arrêté détaille le cahier des charges qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’Etat en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et s’il remplit ce cahier des charges, la lui accorde sur simple notification par l’établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

  • LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le présent décret fixe les mesures propres à garantir la santé publique mentionnées à l’article L.3131-15 du code de la santé publique. Il contient la liste des établissements recevant du public non autorisés à ouvrir, ainsi que la liste des exceptions. Il précise également que la tenue des marchés ouverts ou non est interdite sauf dérogation du Préfet du département, après avis du maire.

Publié le 24 mars 2020