La caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) informe sur les dispositifs d’accompagnement mis en place suite au mouvement social et ses conséquences sur les entreprises mahoraises.
Dans le cadre de la reprise normale de ses activités à la suite du mouvement contre l’insécurité, la CSSM informe les employeurs sur les dispositions prises en leur faveur. Durant toute la période du mouvement social et pour les mois à venir, la CSSM adaptera les actions de recouvrement afin d’accompagner au mieux les entreprises mahoraises confrontées à des difficultés liées à ce mouvement.
En pièces jointes une note d’information sur les dispositifs d’accompagnement des entreprises mis en place par la CSSM.
Informations aux employeurs
Dans le cadre de la reprise normale des activités de la CSSM à la suite du mouvement contre l’insécurité, la CSSM informe les employeurs sur les dispositions prises en leur faveur. Durant toute la période du mouvement social et pour les mois à venir, la CSSM adaptera les actions de recouvrement afin d’accompagner au mieux les entreprises mahoraises confrontées à des difficultés liées à ce mouvement.
? Les déclarations de cotisations et contributions sociales
Les bordereaux expédiés par tous canaux disponibles sont réceptionnés et saisis au jour le jour. La CSSM rappelle aussi que le service Net-Entreprises.fr n’est pas ouvert pour les établissements de Mayotte concernant les déclarations de cotisations en ligne. Dès lors, les déclarations de cotisations et contributions sociales devront être effectuées sur support papier au moyen de l’imprimé prérempli par la CSSM. Ce support déclaratif peut être récupéré auprès de l’accueil recouvrement de la CSSM, ou expédié par courriel à la demande du cotisant.
Il est rappelé que les salaires versés devront être distingués des indemnités de chômage partiel pour lesquels seule la contribution sociale part salariale à 2% déplafonnée sera due. Les indemnités devront être déclarées au travers du code type de personnel (CTP) 800. La CSSM demande à tous les cotisants de remplir et de renvoyer leurs bordereaux de déclarations remplis dans les délais impartis par courriels à l’adresse pfs.cssm@css-mayotte.fr. Cela permettra à la CSSM d’établir les montants exacts de leurs cotisations sociales. Ces informations sont indispensables à la mise en place des mesures d’accompagnement par la CSSM.
? Les traitements d’appels de cotisations
La CSSM a procédé au lancement des traitements d’appels de cotisations de janvier, février et mars, et du premier trimestre 2018. Les supports déclaratifs seront acheminés par voie postale, avec un risque de délais de réception plus importants. Les dates d’exigibilité pour les mois de février et mars tiendront compte du retard d’envoi et de réception des supports déclaratifs expédiés récemment. La date limite de dépôt des déclarations des mois de février et mars ainsi que du premier trimestre est ainsi portée au 15/06/2018. Par ailleurs, les majorations et les pénalités seront annulées pour les mois concernés par le conflit social.
? Les attestations de vigilance
La CSSM rappelle que les attestations de vigilance peuvent être demandées par envoi de courriels à l’adresse pfs.cssm@css-mayotte.fr.
Elles peuvent être remises également à l’accueil du recouvrement situé Place Mariage à Mamoudzou, ou expédiés par retour de courriel (le courriel devant être privilégié).
? La gestion des difficultés de règlement des cotisations sociales dues
Les moratoires en cours d’exécution ne seront pas interrompus pour défaut de paiement des échéances des mois de février, mars et avril 2018. Ces périodes non payées feront l’objet d’un report automatique en fin de plan.Les demandes de moratoires portant sur les cotisations courantes et exprimées durant la période du conflit social, feront l’objet d’un examen individuel et d’une réponse circonstanciée. Par souci de rapidité et d’efficacité, l’envoi des demandes par courriel doit être privilégié. Sur un plan pratique, des facilités de paiement pourront être octroyées conformément aux demandes formulées, afin de tenir compte des difficultés de trésorerie. Ces demandes de moratoires devront concerner principalement les périodes comprises entre le 01/02/2018 et le 30/06/2018. A titre exceptionnel et dans tous les cas, après une analyse de la situation, elles pourront aussi inclure des cotisations dues sur les périodes comprises entre le 30/06/2017 et le 31/12/2017. Toutefois les sommes réclamées suite à contrôle en matière de lutte contre le travail dissimulé ne pourront pas faire l’objet de facilités de paiement et ne sont par conséquent, pas concernées par le dispositif d’accompagnement. Tous les plans d’accompagnement devront être conclus avant le 31/12/2018 pour une durée de 36 mois maximum ; la première échéance étant prélevée en janvier 2019.
? Des conditions allégées pour bénéficier du dispositif d’accompagnement
L’employeur doit être à jour de l’envoi de tous ses documents déclaratifs.
En cas de difficultés particulières, l’employeur doit contacter la CSSM au plus tôt en privilégiant le courriel.
La mise en oeuvre du dispositif d’accompagnement et l’octroi de délais de paiement seront conditionnés, sauf situation particulière, à la mise en place du prélèvement automatique.
La CSSM s’engage à communiquer dans le cas où les mesures d’accompagnement reprises dans le dispositif présenté étaient amenées à évoluer.
? Les contacts CSSM
La CSSM demande aux employeurs de privilégier la voie de contact par courriel à l’adresse pfs.cssm@css-mayotte.fr.
L’accueil du public aura lieu sur le site du Recouvrement situé Place Mariage à Mamoudzou aux jours et horaires habituels.