Suite au mouvement social qui affecte Mayotte, la DIECCTE informe les entreprises qu’elles ont la possibilité de recourir à l’activité partielle à compter du premier jour des blocages impactant leur activité, soit à partir de fin janvier compte tenu du droit de retrait exercé par les chauffeurs, soit à partir du 20 février pour ce qui est du mouvement général, et ce, jusqu’à la reprise d’une activité économique normale.
Le motif qui doit être impérativement et explicitement invoqué en accompagnement de la demande est celui de la « circonstance à caractère exceptionnel générée par le mouvement social à Mayotte ».
Il est toutefois rappelé que la déclaration préalable d’activité partielle se limite à 1000 heures par salarié et par année civile, quelque soient les motifs et le nombre de demandes..
En cas de renouvellement de la demande suite à l’octroi d’une première décision favorable sur fondement du conflit social, il est préconisé de mentionner comme nouveau motif « poursuite des effets du mouvement social sur l’activité de l’établissement ». Leur justification devra pouvoir être démontrée dans le cadre du dossier de demande d’autorisation préalable. Bien entendu, le cumul des périodes ne pourra excéder le volume annuel maximal d’heures déjà précisé.
Enfin, pour tout autre motif, les conditions habituelles relatives à l’acceptation préalable sont d’application : l’effet d’une éventuelle décision favorable issue de l’instruction du dossier ne pourra débuter, au mieux, qu’à la date de dépôt de la demande d’activité partielle sous réserve de la parfaite justification des conséquences invoquées.
Dans tous les cas de figure, et conformément aux dispositions de la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle, l’employeur devra veiller au respect des conditions obligatoires de dialogue social au sein l’entreprise :
1/ il informe les salariés par tout moyen de sa décision de recours à l’activité partielle ;
2/ il recueille dès qu’il le pourra l’avis des IRP et le transmet à la DIECCTE (voir point 1.3).
La procédure à suivre est la suivante :
Accéder au site du ministère du travail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
1. Création de la demande d’autorisation préalable (DAP)
1.1 – Création du compte :
– Soit par saisie directe de l’employeur : cliquer sur « créer mon espace » et se laisser guider (voir fiche 01 en annexe) ;
– Soit par saisie effectuée par un cabinet d’expert-comptable : cliquer sur contrat de prestation, télécharger le document et le renseigner par l’établissement et le tiers ; signer ce document puis l’envoyer par messagerie à : habilitation-ap@asp-public.fr
– (En cas de difficulté liée à la phase de création du compte, voir en annexe la fiche 56 relative au formulaire de demande d’assistance).
1.2 – Saisie de la demande (création de la DAP)
Dès activation du dossier sur le site dédié :
– Indiquer la période relative à la demande ; saisir la date de début de l’activité partielle (ou arrêt total) et prévoir une date de fin ;
– Indiquer le volume total d’heures souhaité pour l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la période considérée ;
– Veiller à porter mention du motif suivant : « circonstance à caractère exceptionnel générée par le mouvement social en Guyane ».
1.3 – Consultation des instances représentatives du personnel (IRP)
Procédure légale obligatoire
Préalablement au placement des salariés en activité partielle, et afin de renforcer le dialogue social dans les entreprises, les instances représentatives du personnel (IRP) sont appelées à émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités de ce recours à l’activité partielle.
A cet effet, les représentants du personnel devront disposer des mêmes informations que celles transmises par l’entreprise à l’administration pour justifier de sa demande d’autorisation, au titre du placement de ses salariés en activité partielle.
En conséquence, la demande préalable d’activité partielle est « accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise (CE) en application de l’article L. 2323-6 du code du travail ou, en l’absence de comité d’entreprise, de l’avis préalable des délégués du personnel (DP) en application de l’article L. 2313-13 ».
En cas d’avis défavorable des IRP, l’employeur devra adresser, avec sa demande d’autorisation préalable, l’ensemble des documents présentés aux instances représentatives du personnel.
En l’absence de CE ou de DP, l’employeur informera ses salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle. Il précisera la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.
Procédure exceptionnelle mise en œuvre dans le cadre du mouvement social
Une procédure exceptionnelle autorise les entreprises à formuler une demande d’activité partielle sans consultation préalable des IRP dans le respect des conditions suivantes :
En cas de consultation des IRP, l’entreprise devra renseigner l’avis émis par le CE (ou à défaut les DP) lors de la saisie de la DAP dans l’extranet. La DIECCTE validera la DAP.
En revanche, en cas d’impossibilité pour l’entreprise de consulter les IRP préalablement au dépôt de la DAP, la demande devra être accompagnée : de la convocation des IRP accompagnée des informations fournies aux représentants en vue de la consultation, ainsi que du procès-verbal de carence, le cas échéant.
1.4 – Instruction de la demande de DAP par la DIECCTE
La DIECCTE instruit la demande d’indemnisation via l’applicatif dans un délai de 15 jours, sous réserve de la complétude des renseignements. Dès validation, un courrier de notification indiquant la période et le nombre d’heures autorisées est généré automatiquement et transmis au demandeur par messagerie électronique.
2. Traitement de la demande d’indemnisation (DI)
2.1 – Saisie de la demande d’indemnisation (création de la DI)
En fin de mois, l’employeur ou le tiers mandaté renseigne en ligne le nombre d’heures consommées pour chaque salarié concerné. (Il est important de veiller à la bonne transmission du RIB).
2.2 – Traitement de la demande d’indemnisation
Dans le cadre d’une cellule de crise dédiée, la DIECCTE validera les demandes d’indemnisation au fil de l’eau sous réserve de la conformité des renseignements fournis. Le virement du montant dû devrait être effectif sur le compte de l’entreprise, dans un délai de cinq jours ouvrés.