Présenté le mercredi 28 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi de Finances pour 2017 prévoit une baisse de 60 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7% par rapport à cette année ! Cette diminution des ressources affectées aux CCI s’ajoute aux 35% intervenus lors des 4 dernières années. En parallèle, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 millions d’euros) et en 2015 (500 millions d’euros). Les conséquences de ces choix ont été lourdes pour l’investissement dans les territoires, pour les centres de formation et d’apprentissage des CCI, pour l’emploi et pour le personnel des CCI.
Poursuivre la baisse des ressources des CCI en 2017 alors qu’elles ont atteint leur plancher critique en 2016 serait dévastateur. Demander des efforts budgétaires supplémentaires aux CCI est non seulement injuste et destructeur, mais également inefficace en termes de redressement des comptes publics et de baisse de la fiscalité sur les entreprises.
Injuste, car l’effort sur les taxes affectées de la mission Economie du PLF est porté exclusivement par les chambres de commerce et d’industrie. Les crédits alloués à la mission Economie restent par ailleurs inchangés (1,6 milliard d’euros) et aucune réduction n’a été demandée aux chambres de métiers et d’artisanat ou aux chambres d’agriculture, qui voient leur stabilité financière garantie et l’on peut s’en féliciter. Une telle baisse pour les CCI reviendrait à casser les efforts de modernisation et de rationalisation de la carte des CCI, et la profonde dynamique de transformation du réseau, qui s’appuie sur une offre de services de plus en plus digitalisée très attendue par les entreprises.
Destructeur car une baisse des moyens des CCI à hauteur de 60 millions d’euros priverait inévitablement les TPE-PME de l’accompagnement dont elles ont besoin, et contraindrait les CCI à fermer de nouveaux centres de formation d’apprentis. Cette dégradation de la qualité de service est en complète contradiction avec les ambitions du Président de la République et du Gouvernement qui ont fait de la jeunesse, de l’emploi et de la croissance des objectifs prioritaires. Cette situation met également en péril les partenariats avec les collectivités territoriales. Par l’intermédiaire du PLF 2017, le Gouvernement donnerait le signe de l’abandon par la puissance publique du développement économique des territoires ruraux, fragilisés ou reculés.
Inefficace enfin, car elle n’aurait aucun impact sur la réduction du déficit public en raison du mécanisme instauré par la loi de finances dès 2014 : toute diminution du plafond de TFC est transformée en baisse de fiscalité pour les entreprises, via une baisse du taux de TACVAE.
Et cette baisse de la fiscalité sera très limitée, répercutée sur les entreprises au bout de deux ans. Pour mémoire, la contribution des entreprises aux CCI s’élève en moyenne à 310 €, à 150 € pour les PME et à moins de 100 € pour les plus petites entreprises. La taxe affectée aux CCI est donc un véritable outil de péréquation entre grandes et petites entreprises. Les TPE-PME seront en réalité les victimes d’une nouvelle baisse de la taxe affectée aux CCI.
Les CCI appellent les parlementaires, députés et sénateurs, conscients de l’utilité de leur action, à supprimer cette nouvelle coupe budgétaire inscrite au PLF 2017 initial, afin de préserver la qualité et la proximité des services aux entreprises et à tous les territoires.
Qu’est-ce qui justifierait que les CCI soient le seul acteur public économique sacrifié en 2017 ?