Les chambres de commerce et d’industrie ont fait l’objet d’une réforme en profondeur par la loi du 23 juillet 2010 qui réorganise notamment leur réseau en créant pour chaque région une CCI régionale (CCIR) qui mutualise l’ensemble des moyens supports des CCI territoriales (CCIT), qui a seule la compétence employeur de l’ensemble du personnel statutaire des CCI de la région et qui l’unique bénéficiaires des ressources fiscales (TACET) des CCI.
Un des objectifs de la loi était en effet de permettre aux CCI de faire des économies de moyens importantes en regroupant au niveau régional tous les services supports des CCI locales (services administratifs, financiers, comptables, ressources humaines, juridiques, informatiques, communication etc…). Cela a donc permis en métropole de réaliser des économies substantielles, puisque chaque région dispose de 4 à 6 CCIT qui ont chacune supprimé leurs services supports et bénéficient désormais d’un service régional mutualisé.
Or, cette réforme a ignoré le cas des CCI des DOM qui sont tout à la fois territoriales et régionales, du fait de la superposition sur le même périmètre des échelons départemental et régional. Force est d’ailleurs de constater que le cas en général des CCI des Outre Mer n’a pas été traité dans cette réforme au contraire de certaines spécificités hexagonales, alors même que leurs particularités sont nombreuses puisque qu’elles sont situées à plus de 10 000 km de l’hexagone, qu’elles œuvrent dans un contexte économique très différent du contexte métropolitain et européen, et sont les seules CCIR mono CCIT.
Cependant l’article 1600 du CGI modifié par la loi du 23 juillet 2010 a prévu que la taxe additionnelle à la valeur ajoutée (TACVAE) au profit des CCI était réduite de 4 % au titre de 2011, 8 % au titre de 2012 et 15 % au titre de 2013, et ce sans distinction.
La principale motivation en a été les économies générées par la mutualisation des services supports des CCIT au sein d’une même CCIR. Or cette dispositions de l’article 1600 du CGI s’est aussi appliquée aux CCIR mono CCIT des DOM.
Les CCI des DOM ont également subi pour 2014 la quote part leur incombant dans la baisse de 100 millions de la recette fiscale globale TACVAE des CCI, ce qui se traduit par une baisse de 7,5 % de leur recette fiscale.
Elles ont échappé au prélèvement ponctuel de 170 millions sur leur fonds de réserve qui a été pris en charge par les CCI de l’hexagone avec leur accord dans le cadre d’un amendement au PLF 2014 soutenu par le gouvernement et notamment le ministre du budget B.CAZENEUVE et le ministre des outre mer V.LUREL.
Ceci étant, le gouvernement a annoncé son intention de poursuivre la baisse des recettes fiscales des CCI sur la période 2015 – 2017.
Les CCI des DOM se sont donc associées à l’effort national sur la dépense publique, par suite des baisses successives depuis 2011 d’un total – 22,5 % de leur recettes fiscale alors même que la réforme de 2010 ne leur a pas permis de bénéficier du dispositif d’économie mis en place dans l’hexagone.
Mais cet effort a atteint désormais ses limites sauf à compromettre leur pérennité.
Et ce d’autant que, par l’effet de la loi, elles ont perdu pendant ces mêmes années leurs concessions portuaires (Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte) et aéroportuaires (Martinique, Réunion, Guadeloupe).
Elles doivent donc impérativement faire l’objet d’un dispositif spécifique pour les années 2015 – 2017 et notamment disposer d’un maintien du taux de TACVAE qui ne soit pas impacté par la baisse éventuelle du taux de TACVAE dans l’hexagone et/ou d’une exonération dès l’origine de tout nouveau prélèvement sans qu’il soit besoin de pratiquer par amendement comme cela a été pour le PLF 2014.