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MODÈLE DEMANDE DE MORATOIRE FISCAL (ÉTALEMENT ET/OU REMISE) À LA DRFIP

La DRFIP propose aux entreprises le modèle de demande ci-dessous au format word pour leurs demandes.

Attention a bien distinguer chaque impôt différent pour vos demandes.

Nous invitons les entreprises qui souhaiteraient être assistées dans la rédaction de ce document à se rendre à la Cellule Urgence Entreprise (Accès sans rendez-vous tous les jours de 9h à 12h / ou sur rendez-vous aux horaires d’ouverture de la maison de l’entreprise – place Mariage

Ces éléments sont à transmettre par mail aux services fiscaux