Les travaux de l’assemblée générale des chambres françaises de commerce et d’industrie en 2013 ont porté sur l’examen de divers sujets d’importance traits à l’activité du réseau portée par le bureau exécutif présidé par Monsieur André MACON, Président de la CCI de la région Auvergne. Les travaux communs menés permettent de mettre en place un lobbying stratégique auprès des hautes instances nationales.
Le bureau dispose de l’appui technique de CCI France, l’établissement national fédérateur et animateur des Chambres de Commerce et d’Industrie.
1. CONTENU DU DISPOSITIF
Les travaux de l’assemblée générale de l’ACFCI ont permis d’abordés les suivants :
A. l’examen et le vote d’une motion relative à la définition des pistes de progrès pour le réseau des CCI de France au regard de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative au réseau consulaire, tenant compte du contexte budgétaire difficile marquée par la baisse drastique des ressources et les menaces pesant sur la taxe d’apprentissage.
Cette motion a permis de dégager cinq axes de travail déclinés en vingt-six actions de nature à permettre de réelles avancées pour le réseau des CCI. Les grandes lignes étant l’application de la loi de 2010, le recentrage de l’activité auprès des entreprises et des territoires, la garantie des ressources, le développement d’une stratégie RH adaptée et la poursuite de l’évolution de la carte consulaire avec comme référence le cadre régional.
B. le renouvellement triennal de la convention entre CCI France et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une convention définissant les mesures et actions d’accompagnement et d’information aux enjeux de la propriété industrielle auprès des entreprises.
Les mesures porteront sur la promotion de la propriété industrielle, l’information des entreprises, l’appui aux entreprises sur les pré-diagnostics sur la propriété industrielle, la formation à la propriété industrielle et la mutualisation de la fonction recherche auprès des entreprises pour la diffusion de la propriété industrielle.
2. IMPACTS POUR LES RESSORTISSANTS DU TERRITOIRE
Les actions de l’instance animant le réseau des CCI bénéficient naturellement à la CCI de Mayotte à travers l’expertise directe reçue sur l’ensemble des activités et des sollicitations de la CCI Mayotte.
Les actions majeures contenues dans la motion sur les pistes de progrès défini par le réseau concernent évidemment Mayotte dans la mesure où dès l’application de l’ensemble de la réglementation issue de la loi de 2010, les difficultés soulevées dans le cadre des restrictions budgétaires prescrites par le projet de loi de finances pour 2014 impacteront la CCI de Mayotte au même titre que les autres CCI dès la pleine application du dispositif commun.